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Règlement municipal
Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Un certificat d'autorisation est requis pour abattre un ou des arbres sur son terrain. Le certificat vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol. L'arbre devra être remplacé dans les six mois suivant l'abattage.

  • Un certificat d'autorisation est requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm (7.87 pouces) du niveau du sol sous la ramure d'un arbre ou pour tout élagage de 50 % et plus de la cime de l'arbre.
  • Le certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbre n'est valide que pour le ou les arbres faisant l'objet du permis émis.
  • Se présenter au comptoir de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.
  • Présenter le certificat de localisation de la propriété et un plan à l'échelle indiquant l'emplacement et le diamètre de l'arbre visé et démontrer que l'arbre à abattre est soit :
    • susceptible de causer des dommages
    • atteint d'une maladie irréversible
    • mort

Abattage d'un frêne

Le propriétaire de tout frêne mort ou dépérissant en raison d'une infestation par l'agrile du frêne, dont 30 % ou plus des branches sont mortes, a l'obligation de procéder procéder à l'abattage de ce frêne avant le 31 décembre de la constatation de cet état. La demande d'abattage d'arbre doit être faite au comptoir des permis et des inspections. Un inspecteur ira sur les lieux faire les vérifications.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

2019 (avant taxes)
Certificat d'autorisation : 60$
Note : le certificat d'autorisation est gratuit pour l'abattage d’un frêne infesté par l'agrile du frêne lorsque l'abattage est requis.

Pour plus d'information

Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Site internet de l'arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve

L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.

Formulaire