Règlement municipal - Abattage d'arbres

Entreprise d'abattage arbres à Montréal
Abattage d'arbres dangereux à Montréal, Laval sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Règlement municipal - Pierrefonds-Roxboro

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Abattage d'arbre

Un certificat d'autorisation pour l'abattage d'un arbre est exigé lorsque le tronc de l'arbre à abattre a un diamètre d'au moins 10 cm (3.93 pouces) à 1,3 m (4.26 pieds) du sol (diamètre à hauteur de poitrine) ou un diamètre d'au moins 15 cm (5.90 pouces) à un maximum de 15 cm (5.90 pouces) du sol (diamètre à hauteur de souche).

Obtenir le certificat d'autorisation

Présenter, à la Division de la construction et de l'occupation, une demande de certificat d'autorisation visant l'abattage d'un arbre, accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • le formulaire de demande d'abattage d'arbre privé dument rempli
  • le reçu du paiement des frais exigibles (50$)
  • la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire (si requis)
  • l'évaluation des coûts de réalisation des travaux
  • la localisation des arbres existants d'un diamètre hors sol de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à une hauteur de 25 cm (9.84 pouces) à partir du sol, en indiquant leur essence et ceux devant être coupés, pour un projet d'agrandissement, pour une nouvelle construction ou pour le réaménagement d'un terrain, le plan montrant la localisation des arbres doit être préparé par un arpenteur-géomètre
  • les motifs justifiant l'abattage, le cas échéant
  • l'espèce et le diamètre hors sol de l'arbre qui sera planté en remplacement de l'arbre abattu et l'emplacement où il sera planté, lorsque le Règlement de zonage (CA29 0040) exige le remplacement de l'arbre abattu
  • le rapport d'évaluation d'un expert compétent relativement à la condition de l'arbre et la justification permettant son abattage, le cas échéant.

Validité

Le certificat d'autorisation d'abattage d'arbre est valide pour une période de 90 jours.

Obtenir le certificat d'autorisation pour un frêne privé

Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.

Formulaire de demande d'abattage de frênes privés


Admissibilité

Un certificat d'autorisation pour l'abattage d'un arbre est délivré dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • L'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible;
  • L'arbre doit, sur la base de l'étude d'un expert en arboriculture, être abattu en raison d'une situation irréversible causée par la maladie, d'une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu'il cause à un bien;
  • L'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une construction projetée ou à moins de 3 mètres (9.84 pieds) de celle-ci sauf s'il s'agit d'une enseigne, d'une construction accessoire ou d'un muret de soutènement projeté;
  • L'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine ou, en cour avant, dans l'aire d'implantation d'un stationnement ou d'une voie d'accès à un bâtiment, seulement si aucun espace n'est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements;
  • L'arbre doit être abattu en raison du risque qu'il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante, et dans ce cas, il doit être remplacé;
  • L'arbre doit être coupé afin d'aménager, dans la rive d'un plan d'eau, une ouverture de 5 mètres (16.40 pieds) de largeur donnant accès à celui-ci, lorsque la pente d'une rive est inférieure à 30%. De plus, dans le cas où l'arbre que l'on désire abattre soit situé dans un corridor forestier ou boisé métropolitain identifié à la carte « Territoires d'intérêt écologique » de l'annexe H et que cet abattage vise l'érection d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant, les travaux projetés doivent être conçus de manière à maximiser la préservation des arbres qui présentent un grand intérêt sur le plan écologique ou esthétique.

Ne constituent pas une nuisance ou un dommage les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

Dans le cas d'un réaménagement de la cour, il est permis d'abattre un arbre pourvu qu'il soit remplacé par au moins deux arbres, et ce, dans un délai de trois mois.


Tarification

2019 (taxes incluses)
Certificat d'autorisation : 50 $

Pour plus d'information

Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division de la construction et de l'occupation
Comptoir des permis
13665, boulevard de Pierrefonds
Pierrefonds (Québec) H9A 2Z4


L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.



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Chez Élagage MC, nous travaillons principalement en appui sur cordes. Tous nos employés ont gradué de la formation DEP Arboriculture-Élagage et nous respectons les normes du BNQ. Ces normes assurent une bonne qualité de travail.


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