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Abattage d'arbre sur un terrain privé
Un certificat d'autorisation est obligatoire, peu importe le diamètre du tronc de l'arbre.
Un certificat d'autorisation ne peut être émis que dans les circonstances suivantes et il est fortement recommandé de communiquer avec l'arrondissement afin de connaître toutes les normes en vigueur, avant le dépôt de la demande :
- l'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible
- l'arbre est situé dans l'aire d'implantation ou à moins de 3 m (9.84 pieds) de l'aire d'implantation d'une construction ou d'un mur de soutènement projeté. Toutefois, un arbre situé entre 3 m (9.84 pieds) et 5 m (16.40 pieds) de l'aire d'implantation peut être abattu à la condition d'être remplacé. Aux fins du présent paragraphe, une enseigne n'est pas considérée comme une construction.
- l'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine ou, en cour avant, dans l'aire d'implantation d'un stationnement accessoire ou d'une voie d'accès à un bâtiment, seulement si aucun autre espace n'est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements
- l'arbre doit, sur la base de l'étude d'un expert en arboriculture, être abattu en raison d'une situation irréversible causée par la maladie, d'une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu'il cause à un bien. Ne constituent pas un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.
- l'arbre doit être abattu en raison du risque qu'il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante et dans ce cas, il doit être remplacé
- l'arbre doit être coupé afin d'aménager, dans la rive d'un plan d'eau, une ouverture de 5 m (16.40 pieds) de largeur lui donnant accès, lorsque la pente d'une rive est inférieure à 30 %.
Obligation de remplacer l'arbre abattu
- Tout arbre abattu doit être remplacé à un endroit ou un autre sur le terrain visé, sauf dans le cas où le nombre minimal d'arbres requis selon le règlement de zonage est déjà atteint. Pour connaître les normes quant au nombre minimal d'arbres requis ainsi que les essences soumises à l'approbation de l'arrondissement, communiquer avec l'arrondissement.
- Dispositions spéciales applicables à certaines zones du quartier de L'Île-des-Soeurs :
- le citoyen doit communiquer avec l'arrondissement pour connaître ces zones
- tout abattage d'arbre dans ces zones devra être accompagné d'un rapport signé et scellé par un ingénieur forestier, un biologiste, un architecte du paysage ou toute personne ayant la formation et les compétences nécessaires.
La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
- un plan de localisation des arbres à abattre, précisant l'espèce et le diamètre mesuré à 1 mètre (3.28 pieds) du sol
- les motifs justifiant l'abattage de tout arbre
- si l'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible, un rapport signé et scellé par un ingénieur forestier, un biologiste, un architecte du paysage, un horticulteur, un arboriste ou toute personne ayant la formation et les compétences nécessaires sera exigé
- s'il s'agit d'un condominium, une résolution du syndicat des copropriétaires autorisant le requérant à déposer une demande d'abattage d'arbre au nom du syndicat est nécessaire
- si l'abattage est requis dans le cadre de l'installation d'une piscine creusée, une copie du plan d'implantation de la piscine. N'hésitez pas à consulter le site internet de l'arrondissement pour plus d'information.
La demande doit être signée par le propriétaire de l'arbre ou par son mandataire autorisé.
Un inspecteur du secteur déterminera, avant la délivrance du certificat d'autorisation, si elle est justifiée. Le service des permis et des inspections entre en communication avec le citoyen afin de l'informer du suivi de sa demande.
Frêne
Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.
Le certificat d'autorisation est valide pour une durée de six mois à compter de la date de délivrance.
2019 (taxes incluses)
- Permis : 55 $
- Frêne attaqué par l'agrile s'il est remplacé par un autre : gratuit
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.