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Abattage d'arbre sur un terrain privé
Il est nécessaire de détenir un certificat d'autorisation pour abattre un arbre sur un terrain privé. Le certificat concerne un arbre possédant un tronc d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol.
Un certificat d'autorisation est requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm (7.87 pouces) du niveau du sol sous la ramure d'un arbre sur le domaine privé.
L'autorisation pour l'abattage d'un arbre ou d'un arbuste n'est valide que pour l'arbre ou l'arbuste faisant l'objet du certificat émis.
Cas particulier du frêne
Des règles spécifiques sont en vigueur. Le citoyen doit s'informer auprès du comptoir des permis avant d’entreprendre toute action avec cet arbre. L'autorisation d'abattage est gratuite.
Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails
Le certificat d'autorisation est valide pour une durée de 6 mois.
- Le citoyen doit avoir une attestation d'un agronome ou d'un ingénieur forestier.
- Le citoyen doit démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages, qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort. Pour ces raisons, un rapport d'un arboriculteur n'est pas suffisant.
- La demande d'abattage d'un arbre situé dans l'aire d'implantation d'une construction autorisée doit aussi être évaluée.
Le citoyen doit se présenter au comptoir des permis de l'arrondissement. Il doit avoir en sa possession deux copies (quatre copies si l'arbre est situé dans le site patrimonial déclaré du Mont-Royal, accompagné du formulaire du MCC) :
- Un certificat de localisation de la propriété
- Un plan à l'échelle indiquant l'emplacement et le diamètre de l'arbre visé
2019 (non taxable)
Pour l'étude de la demande (peu importe le nombre d'arbres) : 60 $
Division des permis et des inspections
Comptoir des permis
800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.