Règlement municipal - Abattage d'arbres

Entreprise d'abattage arbres à Montréal
Abattage d'arbres dangereux à Montréal, Laval sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Règlement municipal - Ahuntsic-Cartierville

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Un permis est requis pour :

  • L'abattage d'un ou des arbres sur son terrain. Le permis, valide pour six mois, vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,4 m (54.60 pouces ) du sol;
  • L'autorisation pour l'abattage d'un arbre n'est valide que si un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre privé est remis.

Restrictions

Il est interdit d'endommager, d'élaguer ou d'abattre tout arbre dans la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété (propriété publique).

Le citoyen doit :

  • Présenter sa demande au bureau Accès Montréal de l'arrondissement.
  • Apporter son certificat de localisation de la propriété ou un plan à l'échelle indiquant l'emplacement, le diamètre de l'arbre visé et la signature du demandeur pour authentifier sa demande.

Arbre en copropriété

Si l'arbre est situé sur un ou plusieurs lots de terrain détenus ou que celui-ci appartient à plus d'un propriétaire, le demandeur du permis doit avoir l'accord de chacun des copropriétaires pour que sa demande soit recevable. À ce titre, une lettre d'autorisation doit être signée par chacun des copropriétaires.

Frênes

Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.

Admissibilité

Conditions :
Un arbre peut être abattu seulement s'il :

  • est mort ou atteint d'une maladie incurable ou d'un dépérissement irréversible;
  • est dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes;
  • empêche l'érection d'une construction autorisée;
  • constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété.

Ne constituent pas un dommage sérieux, les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

Remplacement

Le propriétaire d'un terrain pour lequel un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre privé est délivré doit replanter un arbre sur sa propriété pour chaque arbre abattu, dans un délai de six mois suivant la délivrance du permis d'abattage. Les nouveaux arbres doivent avoir un tronc dont le diamètre est égal ou supérieur à 5 cm mesuré à 1,4 m du sol et une hauteur totale égale ou supérieure à 3 m. Ces arbres doivent être maintenus en bon état d'entretien et de conservation et être remplacés au besoin.

Lutte à l'agrile du frêne

La demande de certificat d'autorisation d'abattage d'arbre privé pour un frêne est gratuite. Cependant, à la suite de l'inspection, s'il s'avère qu'il n'y a pas de frêne ou qu'il y a une autre essence d'arbre en plus du frêne, le citoyen doit retourner au bureau Accès Montréal de l'arrondissement pour payer le certificat.

Permis de construction ou de transformation

L'abattage des arbres privés localisés dans l'aire d'implantation d'une construction projetée ou à proximité de celle-ci peut être autorisé pour la délivrance de permis de construction ou de transformation, sous la responsabilité de la Division de l'urbanisme, des permis et des inspections.

Tarification

Tarifs 2019 (taxes incluses)

  • Coût pour l'étude de la demande de permis : 92$

Traitement de la demande :
Direction des travaux publics
Division des parcs
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.



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