Règlement municipal - Abattage d'arbres

Entreprise d'abattage arbres à Montréal
Abattage d'arbres dangereux à Montréal, Laval sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Règlement municipal - Anjou

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Certificat d'autorisation :

Sur un terrain privé, un certificat d'autorisation est requis pour :

  • abattre un ou des arbres sur son terrain, dans une cour et sur un terrain sans construction
  • pour tout rehaussement de plus de 20 cm (7.87 pouces) du niveau du sol sous la ramure d'un arbre ou
  • pour tout élagage de 50 % et plus de la cime de l'arbre.

Ce certificat d'autorisation ne peut être délivré que pour des raisons particulières, notamment :

  • l'arbre a un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus, mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol
  • l'arbre est mort ou dans un état de dépérissement irréversible
  • l'arbre est situé dans l'aire d'implantation ou à moins de 3 mètres (9.84 pieds) de l'aire d'implantation d'une construction ou d'un mur de soutènement projeté; toutefois, un arbre situé entre 3 mètres (9.84 pieds) et 5 mètres (16.40 pieds) e l'aire d'implantation peut être abattu à la condition d'être remplacé; aux fins du présent paragraphe, une enseigne n'est pas considérée comme une construction
  • l'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine ou, en cour avant, dans l'aire d'implantation d'un stationnement ou d'une voie d'accès à un bâtiment, seulement si aucun autre espace n'est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements
  • l'arbre doit, sur la base de l'étude d'un expert en arboriculture, être abattu en raison d'une situation irréversible causée par la maladie, d'une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu'il cause à un bien; ne constituent pas un dommage sérieux les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, notamment la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs ou de fruits, la présence de racines à la surface du sol, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen
  • l'arbre doit être abattu en raison du risque qu'il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante et dans ce cas, il doit être remplacé
  • l'arbre doit être coupé afin d'aménager, dans la rive d'un plan d'eau, une ouverture de 5 mètres (16.40 pieds) de largeur donnant accès à celui-ci, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%.

L'arbre doit être remplacé dans un délai de six mois, suivant l'abattage. Ce nouvel arbre doit avoir un tronc d'au moins 50 mm (1.96 pouces) de diamètre mesuré à 1,4 m (4.59 pieds) du sol.

Le certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbre n'est valide que pour le ou les arbres faisant l'objet du permis émis.

Obtenir le certificat d'autorisation

  • Présenter une requête à la Direction du développement du territoire en précisant les raisons qui rendent l'abattage nécessaire.
  • Fournir une description de l'arbre à abattre, une indication de son emplacement, préférablement une photo.

Frênes

Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.

Tarification

Gratuit

Comptoir des permis :
Direction du développement du territoire et des services aux entreprises
7171, rue Bombardier
Anjou, H1J 2E9
Téléphone : 514 493-8086


L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.



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Qu'avons-nous à vous offrir?

Chez Élagage MC, nous travaillons principalement en appui sur cordes. Tous nos employés ont gradué de la formation DEP Arboriculture-Élagage et nous respectons les normes du BNQ. Ces normes assurent une bonne qualité de travail.


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