Règlement municipal - Abattage d'arbres

Entreprise d'abattage arbres à Montréal
Abattage d'arbres dangereux à Montréal, Laval sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Règlement municipal
Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Le permis est obligatoire pour :

  • l'abattage d'un ou des arbres sur son terrain. Le permis vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol.
  • le rehaussement de plus de 20 cm (7.87 pouces) du niveau du sol sous la ramure d'un arbre.

L'autorisation pour l'abattage d'un arbre n'est valide que pour l'arbre faisant l'objet de la demande de permis.

  • Se présenter à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises;
  • Démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages ou qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort;
  • Apporter :
    • le certificat de localisation (3 copies)
    • une photographie de l'arbre (3 copies couleur)
    • un plan dessiné à l'échelle 1:200, indiquant la localisation, la dimension et l'essence de l'arbre visé (3 copies)
    • le paiement des frais d'étude
    • le formulaire Demande de permis d'abattage d'arbre – Déclaration (version anglaise) rempli en indiquant clairement la raison de la demande d'abattage
  • Bien identifier le ou les arbres visés par la demande de permis à l'aide d'une corde rouge, ou d'un ruban de marquage d'une autre couleur voyante, autour du tronc de façon à en faciliter le repérage sur place. Un inspecteur de la Ville ira évaluer la condition de l'arbre et émettra un avis favorable ou défavorable à la demande. C'est le directeur de l'Aménagement urbain et des services aux entreprises qui donnera son accord à la délivrance du permis demandé.

Abattage d'un frêne

La demande d'abattage d'arbre doit être faite au comptoir des permis et des inspections, si l'arbre est un frêne un inspecteur ira sur les lieux pour faire les vérifications.

Frênes

Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.

Admissibilité

Un arbre peut être abattu seulement s'il :

  • Est susceptible de causer un dommage aux biens;
  • Est mort ou est atteint d'une maladie irréversible;
  • Est situé dans l'aire d'implantation d'une construction projetée ou à proximité de celle-ci sauf s'il s'agit d'une cour anglaise ou une dépendance.

Note : au moment de la délivrance d'un permis d'abattage d'arbres, la plantation d'arbres ayant un tronc d'un diamètre égal ou supérieur à 5 cm (1.96 pouces) et une hauteur égale ou supérieure à 1,5 m (4.92 pieds) est exigée au nombre requis, pour qu'il y ait un minimum d'un arbre par 200 m2 de terrain non construit.

Restrictions

Il est interdit d'endommager ou de couper tout arbre, arbuste ou toute plante cultivée dans la bande de terrain comprise entre la bordure de rue ou le trottoir et la ligne de propriété (propriété publique).

Tarification

2019 (taxes incluses)

Étude du dossier

  • Abattage d'arbre sur un terrain privé : 108$
  • Abattage d'arbre sur un terrain privé situé dans l'arrondissement historique et naturel du Mont-Royal : 215$

Pour plus d'information

Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
5160, boulevard Décarie, bureau 865
Montréal (Québec) H3X 2H9
Site internet de l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce.

L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.



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Chez Élagage MC, nous travaillons principalement en appui sur cordes. Tous nos employés ont gradué de la formation DEP Arboriculture-Élagage et nous respectons les normes du BNQ. Ces normes assurent une bonne qualité de travail.


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