Règlement municipal - Abattage d'arbres

Entreprise d'abattage arbres à Montréal
Abattage d'arbres dangereux à Montréal, Laval sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Règlement municipal
L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève

Abattage d'arbre sur un terrain privé

Une autorisation de l'arrondissement est nécessaire pour abattre un ou des arbres ayant un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol ou un diamètre d'au moins 15 cm (5.90 pouces) à un maximum de 15 cm (5.90 pouces) du sol.

Critères considérés

  • L'arbre est mort.
  • L'arbre démontre un dépérissement irréversible.
  • L'arbre constitue une nuisance pour la croissance d'arbres voisins de plus grande valeur.
  • L'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une construction projetée et autorisée ou à moins de 3 m (9.84 pieds) de celle-ci.
  • L'arbre est affecté par un insecte ou une maladie pouvant causer un dépérissement irréversible et où l'abattage est la seule solution. Dans ce cas, il doit être remplacé.

Critères non considérés

Inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre : sa dimension, la chute de feuilles, de fleurs, de fruits ou de semences, la présence de racines, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, la libération de pollen, etc.Aucun arbre ne peut être décimé.

Demande de permis

Dépôt en main propre du formulaire disponible sur le site internet de l'arrondissement et au comptoir de la division de l'urbanisme, permis et inspections situé au 406, montée de l'Église, l'Île-Bizard.

La demande doit être accompagnée :

  • Des frais exigibles de 25 $ par arbre
  • Du rapport d'un arboriculteur certifié par l'ISA ou d'un ingénieur forestier spécialisé en foresterie urbaine, si la demande vise l’abattage de plus de 3 arbres.

Note : l'arbre doit être identifié (ruban, peinture, etc.) de sorte à faciliter la visite de l'inspecteur.


Frênes

Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.

Amendes

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule que l'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute :

La demande doit être accompagnée :

  • dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
  • dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.


Tarification

2019 (non taxable)
Traitement de la demande d'abattage : 25 $ par arbre
(Aucun frais pour les frênes)


Pour plus d'information

Arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
Division urbanisme, permis et inspections
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Courriel : ibsg.permisurbanisme@ville.montreal.qc.ca
Site internet de l'arrondissement de L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève


L'importance d'obtenir un permis

N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.

La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.

Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.

Avis légal

Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.



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