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Abattage d'arbre sur un terrain privé
Un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre ne peut être délivré que dans des situations exceptionnelles :
- L'arbre est mort ou est atteint d'une maladie
irréversible ou d'une déficience de
structure
- La demande doit être accompagnée d'un rapport préparé par un ingénieur forestier. Si l'arbre n'est pas mort, le propriétaire doit avoir tout tenté pour le soigner ou corriger sa déficience struturale.
- L'arbre est susceptible de causer des dommages
à un bien d'une valeur supérieure
à l'arbre
- Une description et une évaluation des dommages par un expert dans un domaine pertinent sont requises; par exemple, un rapport d'ingénieur en structure, si la présence de l'arbre menace la stabilité de l'immeuble. Pour l'obtention d'un certificat d'autorisation, la valeur de l'arbre, établie par un ingénieur forestier, doit être moindre que les impacts du dommage ou le coût des réparations.
Un certificat de localisation est requis au moment de la demande. Les rapports précédemment mentionnés doivent être effectués aux frais du requérant. Tous les plans présentés doivent préciser l'emplacement, la dimension et l'essence des arbres visés et être dessinés à une échelle d'au moins 1:200.
Frênes
Des règles spécifiques s'appliquent pour l'entretien et l'abattage des frênes consultez le site internet de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal.
Remplacement de l'arbre abattu
Afin de maintenir le couvert végétal, l'arbre dont l'abattage a été autorisé doit être remplacé par un nouvel arbre ayant un tronc d'un diamètre égal ou supérieur à 5 cm (1.96 pouces) à une hauteur égale ou supérieur à 1,8 m (5.90 pieds) du sol.
Protection des arbres et plantation lors de travaux de construction
Pour tous travaux réalisés à proximité d'arbres existants, il faut accompagner la demande de permis de construction d'une stratégie de protection de ces arbres, préparée et signée par un ingénieur forestier, qui assurera leur survie à la fin des travaux. Celle-ci doit comprendre :
- un relevé de tous les arbres existants, incluant la localisation, la dimension, l'essence et létat de chaque arbre;
- les mesures de protection qui ont été établies en fonction de l'envergure et de la nature des travaux.
De plus, lors de la construction ou de l'agrandissement d'un bâtiment principal, le propriétaire du terrain doit aussi planter ou s'assurer de maintenir un ou plusieurs arbres ayant un tronc égal ou supérieur à 5 cm (1.96 pouces) à une hauteur égale ou supérieure à 1,8 m (5.90 pieds).
Tarifs et amendes
Le coût du certificat d'autorisation d'abattage d'arbre sur le domaine privé est de 75$ (tarif 2019). Le certificat vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol.
L'abattage d'un arbre sans autorisation peut entraîner une amende de 600$ à 5 000$, pour chaque arbre visé, pour une première infraction, dans le cas d'un individu, et de 1 200$ à 10 000$, pour toute récidive.
Toute demandes de certificat d'autorisation d'abattage sur le domaine privé doit être déposée à la Division des permis et des inspections (voir au bas).
Coordonnées :
Comptoir des permis
201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Télécopieur : 514 868-4076
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.