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Abattage d'arbre sur un terrain privé
Un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre est nécessaire pour abattre un ou des arbres sur son terrain. Ce certificat vise les arbres d'un diamètre de 10 cm (3.93 pouces) et plus mesuré à 1,3 m (4.26 pieds) du sol.
Un certificat d'autorisation est également requis pour tout rehaussement de plus de 20 cm (7.87 pouces) du niveau du sol sous la ramure d'un arbre, pour l'enlèvement de plus de 50 % des branches et pour le sectionnement de plus de 50 % du système racinaire.
L'autorisation pour l'abattage d'un arbre n'est valide que pour l'arbre faisant l'objet du permis délivré.
Procédure
- Remplir la demande de certificat d'abattage d'arbre, en précisant le motif de l'abattage
- Joindre les documents requis
- Transmettre la demande, avec le chèque, au bureau Accès Montréal du Sud-Ouest
- Joindre le certificat de localisation de la propriété ou un plan à l'échelle indiquant l'emplacement et le diamètre de l'arbre visé et, tel qu'il est stipulé dans le règlement, démontrer que l'arbre à abattre est susceptible de causer des dommages, qu'il est atteint d'une maladie irréversible ou qu'il est mort
- Joindre une preuve de construction (permis, contrat, etc.), si la raison de l'abattage est que l'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'un bâtiment
La demande de permis sera ensuite soumise à la Division des parcs pour approbation. Une inspection est effectuée afin de déterminer si l'abattage est justifié.
Le permis sera envoyé par courrier.
Frênes
Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.
Abattage d'un frêne
La demande d'abattage d'arbre doit être faite au comptoir des permis et des inspections, si l'arbre est un frêne un inspecteur ira sur les lieux pour faire les vérifications.
Tarifs 2019
Pour l'étude de la demande : 105 $ par arbre (non taxable et
non remboursable).
Arrondissement du Sud-Ouest
Direction de l'aménagement urbain et du patrimoine
Division des permis et des inspections
815, rue Bel-Air, 1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.