Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Direction du développement du territoire et des études techniques
Division des permis et de l'inspection
Maison du citoyen
12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Téléphone : 514 868-4343 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24
heures sur 24)
Télécopieur : 514 868-4340
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Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
Abattage d'arbre sur un terrain privé
Abattage d'arbre sur un terrain privé
L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire avant de procéder à l'abattage d'un ou de plusieurs arbres sur son terrain. Un tel certificat n'est cependant pas requis dans le cas d'un arbre d'un diamètre de moins de 10 cm (3.93 pouces) à 1,3 m (4.26 pieds) du sol (diamètre à hauteur de poitrine) ou un diamètre de moins de 15 cm (5.90 pouces) à un maximum de 15 cm (5.90 pouces) du sol (diamètre à hauteur de souche).
Le certificat d'autorisation d'abattage d'arbre n'est délivré que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- l'arbre est mort;
- Sur la base de l'étude d'un expert en arboriculture, l'arbre est atteint d'une maladie incurable, présente un réel danger pour la sécurité des personnes, ou cause de sérieux dommages à la propriété publique ou privée;
- l'arbre est situé dans l'aire d'implantation ou à moins de 3 m (9.84 pieds) de l'aire d'implantation d'une construction ou d'un mur de soutènement projeté (une enseigne n'est pas considérée comme une construction);
- l'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine ou, en « cour avant », dans l'aire d'implantation d'un stationnement accessoire ou d'une voie d'accès à un bâtiment (seulement si aucun autre espace n'est disponible ailleurs sur le terrain pour de tels aménagements);
- l'arbre doit être abattu en raison du risque qu'il propage une maladie ou une espèce exotique envahissante (dans ce cas, il doit être remplacé);
- l'arbre doit être coupé afin d'aménager, dans la rive d'un plan d'eau, une ouverture de 5 m (16.40 pieds) de largeur donnant accès à celui-ci (lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%).
Demande de certificat d'autorisation d'abattage d'arbre
Dans le cas où il y a un ou deux arbres à abattre sur la propriété :
- un certificat de localisation de la propriété;
- un plan à l'échelle indiquant la localisation, le diamètre, l'essence ainsi que la raison expliquant l'abattage pour chacun des arbres visés (un délai d'environ 10 jours est applicable, des vérifications devant être effectuées par un expert en arboriculture de l'arrondissement).
Dans le cas où il y a plus de deux arbres à abattre sur la propriété :
- des plans à l'échelle d'au moins 1:200, indiquant la localisation, la dimension et l'essence de l'arbre visé par l'abattage, et s'il y a lieu, un plan montrant la hauteur du rehaussement du sol et les mesures de mitigation proposées;
- un document signé par un professionnel (expert en arboriculture) attestant, le cas échéant, des motifs justifiant l'abattage d'un arbre, en conformité avec les exigences prévues au Règlement de zonage ou tout autre règlement applicable;
- Tout autre renseignement pouvant être jugé nécessaire.
Note : le certificat d'autorisation d'abattage d'arbre est valide pour une période de six mois.
Frênes
Si vous êtes propriétaire d'un frêne, vous avez des obligations. Vous devez le faire traiter s'il est sain, ou le faire abattre s'il dépérit ou s'il est mort. Pour plus d'information, visitez le site internet de la Ville de Montréal. Dans le cadre de la réalisation des travaux, Élagage M.C. peut s'occuper de l'obtention du permis d'abattage sans frais. Une procuration doit être remise à notre équipe qui s'occupe ensuite de tous les détails.
2019 (non taxable)
Pour l'étude d'une demande de certificat d'autorisation d'abattage d'arbres, par
propriété : 50 $
Les frais d'étude seront remboursés si, après analyse de la demande, il s'avère que
la demande ne vise que des frênes
N'oubliez pas qu'il existe des sanctions en cas d'infraction aux lois concernant l'abattage d'arbres. Le propriétaire sera soumis à une amende et/ou des poursuites pourraient être intentées contre lui si le travail est effectué sans avoir préalablement obtenu un permis.
La réglementation sur l'abattage d'arbres comporte des enjeux importants que tout propriétaire doit connaître et respecter. Élagage MC connaît et applique les lois qui régissent l'abattage d'arbres par les différentes villes/arrondissements. Le travail est effectué conformément aux règlements.
Lorsque vous avez obtenu votre permis pour procéder à l'abattage d'arbres, contactez l'équipe d'expert d'Élagage MC pour un travail effectué selon les normes et les règlements en vigueur.
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la réglementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la réglementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.